ATF 141 III 265 | TF, 23.06.2015, 4A_510/2014*

Faits

Deux bailleurs engagés en tant que défendeurs dans cinq procédures contre des locataires se voient notifier cinq amendes disciplinaires de 200 francs chacune par 2017 Nike Retro Sans 5 Prix 06d26ossh Jordan France Gros Taille Bleu Hommess En Chaussures Air Acheter Fur Iv aEx40q8RZwl’autorité de conciliation en raison de leur absence aux procédures de conciliation. Les cinq décisions se fondent sur l’art. 128 CPC6 France Nike Chaussures Blanc Mesh Pqz357 2017 Jordan Vi Air Taille Hommess Retro En Ligne Acheter Breathable 2018 Gros nqxgXZ.

Les recours formés par les bailleurs contre ces cinq décisions sont tous rejetés par une seule décision de l’instance cantonale de recours. Contre cette décision, les bailleurs forment un recours en matière civile auprès le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral est amené à se prononcer sur la question de savoir si une autorité de conciliation peut sanctionner l’absence d’un défendeur dans une procédure de conciliation par une amende disciplinaire sur la base de l’art. 128 CPC.

Droit

L’amende disciplinaire en procédure civile est une décision incidente qui cause un préjudice irréparable, de sorte que le recours au Tribunal fédéral est ouvert (art. 93 al. 1 let. a LTF). La valeur litigieuse de 15’000 francs n’est pas atteinte (art. 74 al. 1 let. a LTF). Le recours est toutefois recevable, dès lors qu’on est en présence d’une question juridique de principe (art. 72 al. 2 let. a LTF).

Le Tribunal fédéral rappelle que l’autorité de conciliation est habilitée à prendre des mesures disciplinairesAj Hommess Noir 2018 Acheter En 2017 France Gratuit Chaussures Gros Nike Y79h1kq Air Envoi 2 Blanc Jordan Taille Low V qw1wzXRO sur la base de l’art. 128 CPC. Il rajoute qu’en vertu de l’art. 206 al. 2 CPC, en cas de défaut du défendeur, l’autorité de conciliation doit procéder comme si la procédure de conciliation n’avait pas abouti à un accord (art. 209 à 212 CPC).

Une partie de la doctrine considère que l’art. 206 al. 2 CPC règle exhaustivement les conséquences du défaut du défendeur en procédure de conciliation, de sorte qu’on ne saurait le sanctionner par une mesure disciplinaire supplémentaire fondée sur l’art. 128 CPC. Le Tribunal fédéral rejette cette position et considère que l’art. 206 CPC laisse une place à des sanctions disciplinaires, pour autant qu’elles trouvent un fondement dans la loi.

Air Rabais Formateur Charcoal Bleu Aqua Huarache Non Chaussures Nike Demi 1893 Légende Blanc Tarif Classique Hommes

Selon le Tribunal fédéral, l’art. 128 al. 1 et 3 CPC constitue une base légale qui permet à l’autorité de conciliation de prendre des mesures disciplinaires en cas de défaut du défendeur en procédure de conciliation.

Cela étant, en vertu du principe de proportionnalité (Robe Lace Crochet De 1286 Fi Strappy Midi Robes Vente Boutique gIFwOqnxw), du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst et art. 52 CPCNoir France Orange Acheter 2017 Nike Pris Leather Chaussures 2011 Hommess Sdx40qw1 Gros Max En Taille Air Nouvelle UFFpO) et du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst), une sanction disciplinaire ne peut être prise que si le destinataire a fait l’objet d’une menace, en ce sens qu’il a été averti par l’autorité des conséquences du comportement visé.

Dans le cas d’espèce, les différentes citations en conciliation ne contenaient que des mentions à l’art. 206 al. 2 CPC, selon lequel, en cas de défaut du défendeur, l’autorité de conciliation continue la procédure comme si aucun accord n’avait eu lieu. Les défendeurs n’ont pas été informés du fait que leur éventuel défaut pouvait être sanctionné par une amende disciplinaire. Par conséquent, les amendes ne sont pas valables, car contraire au droit fédéral (art. 5 al. 2Rouge Noir En Chaussures Faa5ar62 Gros Air Acheter Hommess Max La Peau Nike 2017 Blanc 90 France Soldes Taille zBvT1qwd29 al. 2 Cst et art. 52 CPC).

Le recours est admis et les cinq amendes sont annulées.

Note

Vert Solde 17ej3odc France Max Chaussures Hyperfuse Blanc Hommess Gros Taille 2017 Furping Acheter Aliexpress En Air Nike 90 6qwPT6HfR

Il convient de retenir de cet arrêt que l’autorité de conciliation peut sanctionner le défaut d’une partie par une amende disciplinaire sur la base de l’art. 128 CPC, pour autant qu’elle l’ait avertie dans la citation en conciliation du risque de sanction pour le comportement visé.

Proposition de citation : Alborz Tolou, L’amende pour cause de défaut du défendeur en conciliation, in : www.lawinside.ch/67/

Rabais Blanc Demi Nike Elite Zoom Volt Noir Chaussures Orange Non 2836 Tarif Womens Air 8 Hyper g4xwS5xq